Clause de Cession Anglais – Exemple

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Cet exemple de clause de cession en anglais a pour but d’interdire la cession du contrat sauf accord préalable de l’autre partie.

Voici notre modèle en anglais de clause de cession (à titre indicatif)

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Assignment (on an indicative basis)

Voir la version en français

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Assignment:

Neither PARTY shall be entitled to assign or otherwise transfer, in whole or in part, the AGREEMENT to any third party without the prior written consent of the other PARTY.