Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
En cas d’événement de force majeure, l’exécution des obligations du contrat est suspendue. Les parties sont libérées de leurs obligations qu’elles ne peuvent pas exécuter (pas les autres).
A noter : pour inclure d’autres cas que la force majeure telle que définie par un droit ou une jurisprudence, il est possible de prévoir que « les événements suivants sont assimilés à des événements de force majeure : [lister] ». L’intérêt est d’obtenir les mêmes effets appliqués à des événements différents, ce qui équivaut en un sens à une limitation de responsabilité ! Découvrez notre exemple de modèle
A quoi ça sert ?
La clause de force majeure permet de prévoir les conséquences en cas d’un tel événement imprévisible et irrésistible (= prévoir quel est le sort du contrat). En cas de prolongation de l’événement, à défaut de clause et en cas de désaccord entre les parties, seul le juge pourra résilier le contrat.
La loi définit cette notion (article 1218 du Code Civil), en se basant sur une construction de la jurisprudence. Comme la jurisprudence française a seul pouvoir de préciser cette notion au-delà de la loi, il n’est pas strictement nécessaire de la définir si le contrat est soumis au droit français.
En pratique
Si certains cas ne font pas débat (catastrophe naturelle, grève générale, émeutes…), d’autres cas vont souvent être contestés par l’autre partie (grève limitée au personnel de cette partie). Il faut toujours notifier un tel événement dans les plus brefs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception pour faire courir la suspension des obligations empêchées.
Il est également utile de prévoir que chaque partie supportera ses propres coûts ainsi que chaque partie peut mettre fin au contrat si l’événement venait à se prolonger au-delà d’une certaine durée (à défaut, la résolution du contrat devrait être soit d’un commun accord, soit prononcée par le juge ; voir notre Clause de résiliation pour plus d’explications).
Clause de Force majeure – Modèle (à titre indicatif)
Article 18 – Force majeure
Principe
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie par suite de manquement ou retard dans l’exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Chacune des parties assume toutes les dépenses dont elle a la charge et qui découlent de la survenance du cas de force majeure. En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut être la conséquence d’un cas de force majeure.
Notification
La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement en fournissant toutes les preuves nécessaires et en expliquant la nature de la force majeure, en indiquant sa durée prévisible et en informant l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin a ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure. L’autre partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.
Résiliation
Les parties s’efforcent de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de deux mois, chacune des parties aura le droit de résilier le présent Contrat en totalité et automatiquement, moyennant avis adressé a l’autre partie et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit due à l’autre partie.