Clause de Juridiction Anglais – Exemple

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Cet exemple de clause de juridiction en anglais a pour but de préciser que si une clause est nulle toutes les autres dispositions du contrat seront maintenues.

Voici notre modèle en anglais de clause de juridiction (à titre indicatif)

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Jurisdiction (on an indicative basis)

Voir la version en français

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Jurisdiction:

Any dispute arising out of or in connection with the performance of this AGREEMENT shall be subject to the exclusive jurisdiction of the commercial courts of [City, e.g. Paris, France].