Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
La clause de non renonciation évite l’assimilation d’une tolérance à un droit acquis.
A noter : cette clause couvre deux aspects, la non utilisation d’un droit et le fait de ne pas demander à son partenaire de remédier à la violation d’une de ses obligations.
A quoi ça sert ?
La clause de non renonciation permet de préciser que, bien qu’une partie n’utilise pas tous les droits dont elle dispose au titre du contrat à un moment donné, elle pourra quand même utiliser ces droits ultérieurement. Elle ne renonce pas à ses droits. Par exemple : ne pas facturer des pénalités 1 fois ne veut pas dire que la prochaine fois dans la même situation on ne les facturera pas non plus. Le risque derrière tout ça est le droit acquis par la répétition. Cette clause clos le débat.
Clause de Non-renonciation – Modèle (à titre indicatif)
Article 20 – Non-renonciation
Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que l’une des parties renonce à faire valoir la violation par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne vaudra pas renonciation par cette partie à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.