Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
La clause de nullité partielle permet de conserver en l’état le reste du contrat, quand bien même une disposition serait nulle. La remise en cause de la validité d’une clause peut émaner d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice.
A noter : malgré cette clause, en cas de nullité d’une clause, même partielle, portant sur une obligation essentielle du contrat il sera difficile de défendre la validité du contrat en lui-même.
A quoi ça sert ?
La clause de nullité partielle a pour but de préciser que si une clause est déclarée nulle (par le juge par exemple), toutes les autres dispositions resteront inchangées. Pourquoi ? Pour éviter qu’une partie commence à remettre en cause tout le contrat au motif que telle clause est nulle et que s’il l’avait su il n’aurait pas accepté ça et blablabla…
Clause de Nullité partielle – Modèle type (à titre indicatif)
Article 21 – Nullité partielle
Si une disposition du présent Contrat vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et en l’état.