Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
La clause résolutoire du contrat est nécessaire dans les contrats commerciaux en ce qu’elle évite une procédure judiciaire.
A noter : dans les contrats commerciaux on trouve souvent une possibilité de résiliation pour cause de redressement ou liquidation judiciaire d’une des parties. Or, dans de nombreux droits -comme le droit français- cette possibilité est contraire à la loi qui prévoit une procédure spécifique pour mettre fin au contrat (en droit français il faut poser la question formellement au mandataire judiciaire qui décidera de la poursuite ou non du contrat).
A quoi ça sert ?
La clause résolutoire – ou de résiliation anticipée – permet de prévoir la résiliation du contrat en cas de manquement par une partie à ses obligations contractuelles. Le processus est simple : je constate un manquement à une obligation, je le notifie à mon partenaire par lettre recommandée et lui demandant de s’exécuter dans un certain délai (souvent 15 à 30 jours), et s’il n’exécute pas ses obligations alors à l’issue du délai je notifie (toujours par lettre recommandée) la résiliation du contrat.
En l’absence de cette clause, qu’est-ce que ça change ?
Si les cas de résiliation ne sont pas prévus dans le contrat, alors pour obtenir la fin du contrat il faut demander la résolution du contrat au juge. Dans ce cas, il n’y a pas de processus autorisé entre les parties pour mettre fin au contrat par notification. Le recours au juge est bien entendu plus onéreux et surtout plus long ! Cette clause a donc une vraie utilité.
Clause de Résiliation anticipée – Modèle (à titre indicatif)
Article 11 – Résiliation anticipée
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties (la « Partie Non Défaillante ») si l’autre partie (la « Partie Défaillante ») commet un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante.