Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
La clause limitative de responsabilité permet de définir précisément qui est responsable de quoi et avec quel plafond de responsabilité.
A noter : à la limite il n’y a même pas besoin d’écrire la clause de responsabilité si on ne souhaite pas limiter la responsabilité des parties car dans ce cas c’est le droit commun qui s’applique (celui qui s’applique si rien n’est prévu).
A quoi ça sert ?
La clause de responsabilité – ou sa variante clause limitative de responsabilité – permet de définir précisément qui est responsable de quoi. Si les parties souhaitent limiter leur responsabilité alors c’est dans cette clause qu’il faut insérer un montant plafond. A noter, on ne peut jamais limiter sa responsabilité envers un tiers au contrat puisque justement, le tiers n’est pas partie au contrat ! Il n’a pas accepté le contrat donc il ne lui est pas opposable.
Le meilleur conseil : en droit français, rester basique et sur le droit commun, chacun est alors responsable des dommages qu’il cause à l’autre. Cela évite les discussions interminables et le sentiment de déséquilibre dans le rapport de force (il y a d’autres moyens de prendre le pouvoir).
Peut-on s’exonérer de toute responsabilité ou limiter sa responsabilité ?
On ne jamais s’exonérer de toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause. En droit français on compte 4 exceptions :
➔en cas de faute dolosive, lorsque le débiteur « se refuse à exécuter ses obligations contractuelles » même sans « intention de nuire à son cocontractant » (1ère Chambre civile de la Cour de cassation 4 février 1969)
➔en cas de faute intentionnelle, « celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d’en créer le risque » (1ère Chambre civile de la Cour de cassation 10 avril 1996)
➔lorsque la limitation de responsabilité « contredit la portée de l’obligation essentielle » (depuis l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation « Faurecia » du 29 juin 2010)
➔en cas de faute lourde, qui est « caractérisée par un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée » (arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 avril 1990)
On pourra ainsi limiter sa responsabilité contractuelle à un montant déterminé (chiffré, exemple : 100 000 €) ou déterminable (responsabilité limitée au prix facturé des Produits objets de la réclamation), dès lors que ce plafond n’est pas ridicule au regard du montant du contrat.
Exemple de clause exonératoire de responsabilité ou limitative de responsabilité
« La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Monsieur X et ses assureurs garantissent et indemnisent le Prestataire, ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation ou autre action de quelque nature que ce soit en relation avec le présent Contrat émanant d’un tiers ».
Ici on notera qu’on rajoute « garantir et indemniser », cela signifie qu’en cas de recherche de responsabilité du Prestataire par un tiers au contrat, Monsieur X devra rembourser au Prestataire toutes les sommes dépensées et supporter au final toute responsabilité à la place du Prestataire.
Clause de Responsabilité « Equilibrée » – Modèle (à titre indicatif)
Article 9 – Responsabilités
Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée à une (1) fois le montant total facturé par le Prestataire à Monsieur X au titre du présent Contrat.