Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat
La clause de sous-traitance a pour objet de fixer les conditions d’une éventuelle sous traitance des obligations par l’une ou l’autre des parties.
A noter : en droit français, la loi du 31 décembre 1975 protège les sous-traitants au moyen d’une action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage. En cas de découverte d’un sous-traitant non déclaré par l’entrepreneur principal (déclaré au maître de l’ouvrage), le maître de l’ouvrage doit reconnaître le sous-traitant et s’assurer que les garanties prévues par la loi et qui incombent à l’entrepreneur principal ont bien été mises en place. A défaut, le maître de l’ouvrage pourra voir sa responsabilité engagée notamment en cas de défaut de paiement de l’entrepreneur principal envers le sous-traitant et ce quand bien même le maître de l’ouvrage aurait déjà réglé l’intégralité des prestations à l’entrepreneur principal.
A quoi ça sert ?
La clause de sous-traitance est importante car elle permet de fixer si les parties peuvent avoirs recours à des sous-traitants et de quelle manière l’approbation doit être recueillie. C’est également l’occasion de déclarer que telle entreprise sera sous-traitante pour telle partie du contrat.
Clause de Sous-traitance – Modèle (à titre indicatif)
Article 17 – Sous-traitance
Le Prestataire ne pourra en aucun cas confier à des sous-traitants l’exécution de tout ou partie de la Prestation, sauf accord préalable de Monsieur X. Dans ce cas, le Prestataire devra recueillir auprès de Monsieur X par écrit l’acceptation du ou des sous-traitants ainsi que l’agrément de leurs conditions de paiement.