Au fil de l’eau

Clause de Cession / Intuitu personae – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause de cession permet de s’assurer que son partenaire sera toujours celui avec lequel on a choisi de contracter ; c’est ce qu’on appelle intuitu personae. Il ne pourra pas transférer ses obligations à un tiers sans notre accord grâce à cette clause.

A noter : on peut rajouter une disposition prévoyant que « en cas de changement de contrôle d’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin au contrat immédiatement et sans indemnité ». Ceci afin de couvrir le cas où c’est la personne même du partenaire qui viendrait à changer. Dans ce cas, on s’appuie toujours sur un intuitu personae mais plus sur un cas de cession. Découvrez notre exemple de modèle de clause.

A quoi ça sert ?

La plupart du temps, le contrat est conclu en considération de la personne même du partenaire (= intuitu personae). Pour éviter que le partenaire soit remplacé par quelqu’un en qui on n’a pas confiance, qu’on ne connaît pas, on prévoit cette clause qui interdit aux parties de céder le contrat à des tiers. Parfois, on autorise la cession au bénéfice des sociétés appartenant au même groupe que l’une des parties.

Clause de Cession / Intuitu personae – Exemple (à titre indicatif)

Voir la version en français

Article 16 – Cession – Intuitu personae

Aucune des parties n’a le droit de céder et/ou de transférer le présent Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent à un ou des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

Clause de Confidentialité – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause de confidentialité définit les limites de l’utilisation par une parties des informations confidentielles appartenant à l’autre partie.

A noter : la durée de confidentialité post-fin du contrat dépend de la durée de vie des informations échangées ; on peut ainsi prévoir un délai plus long ou plus court, voire dire que les informations « resteront confidentielles jusqu’à ce qu’elles tombent dans le domaine public ». Dans des contrats mettant en jeu des aspects stratégiques de propriété intellectuelle ou industrielle on mettra une clause beaucoup plus détaillée et précise.

A quoi ça sert ?

La clause de confidentialité explique à chaque partie que toutes les informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers (tiers = toute personne qui n’est pas partie au contrat).

Et à la fin de la durée de confidentialité ? S’il n’y a pas de clause de « retour des informations » (voir OPTION dans l’exemple), chaque partie est libre d’utiliser et de divulguer les informations anciennement confidentielles de l’autre partie. Toutefois, il n’est pas possible d’utiliser ces informations directement pour déposer un brevet car l’inventeur de l’invention est celui qui a divulgué en premier. S’il y a une clause de « retour des informations », alors il est interdit de les utiliser ou divulguer ; dans le cas contraire cela reviendrait à reconnaître qu’on n’a pas retourné toutes les informations. Quid du cerveau humain ? Peut-il séparer les « flux » ? Se forcer à oublier ?

En pratique

Si cette clause est nécessaire et utile, il est compliqué de prouver une faute sur le fondement de cette clause. Il faudrait déjà être au courant que l’information a fuité, et ensuite pouvoir le prouver.

Clause de Confidentialité – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie conservera de manière confidentielle toutes informations, données et tous documents qui concernent l’autre partie et/ou le présent Contrat, qui ne soient pas du domaine public et/ou qui n’ont pas été obtenues légitimement auprès de tiers ayant le droit de les divulguer. Et ce, sur quelque support qu’ils figurent, y compris par oral, et de quelque nature qu’ils soient, notamment mais non limitativement : économiques, scientifiques, techniques, commerciaux.

Cet engagement de confidentialité devra être respecté pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les [cinq (5) années] suivant son expiration quelle qu’en soit la cause, par les parties, leur personnel, leurs éventuels sous-traitants ou par tout tiers avec qui les parties seraient amenées à être en relation dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et qui serait dûment autorisé à recevoir ces informations, données et documents.

[OPTION : Chacune des parties retournera à l’autre partie, à la fin du présent Contrat quelle qu’en soit la cause, les informations, données et documents appartenant à cette partie ainsi que toutes les copies effectuées et détenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, ou détruira, sur demande écrite, ces informations, données et documents.]

Toute référence au présent Contrat dans une information destinée aux tiers mettant en cause les éléments de propriété intellectuelle de l’une des parties (logo, marque…) donnera lieu à une autorisation préalable et écrite de cette partie.

Clause d’ Intégralité – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause d’intégralité a pour but d’exclure l’application de tout autre document de l’accord des parties.

A noter : on retrouve l’importance de bien définir « l’objet du contrat », puisqu’on y fait référence (voir notre modèle de clause objet du contrat). Découvrez notre exemple de clause modèle.

A quoi ça sert ?

La clause d’intégralité sert à fixer l’accord des parties : le contrat et ses annexes sera le seul document valable entre les parties. Tous les autres documents sont exclus de l’accord. Cette clause permet de « purger » le passif.

Clause d’Intégralité – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 14 : Intégralité

Le présent contrat et ses annexes forme l’intégralité de l’accord conclu entre les parties quant à son objet. Il met fin, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les engagements ou accords antérieurement conclus entre les parties quant à ce même objet.

Clause de Juridiction – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause de juridiction permet de prévoir le juge compétent pour tout litige relatif au contrat. Il est important de réfléchir ce choix car il peut avoir une vraie incidence sur la procédure en cas de litige.

A noter : il est préférable d’inclure l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs pour éviter en tel cas une délocalisation de la procédure judiciaire vers une juridiction méconnue ou moins favorable.

A quoi ça sert ?

La clause de juridiction sert à définir qui sera le juge compétent et cela permet d’éviter de nombreux problèmes. Qui a envie de se faire juger dans une petite ville où son partenaire emploie la moitié de la population ? Mieux vaut choisir une grande ville. Pour les litiges commerciaux, on choisit généralement le Tribunal de Commerce : les juges sont des commerçants qui ont l’habitude des litiges commerciaux. Le Tribunal de Commerce intervient en première instance à la place du Tribunal de Grande Instance (ou Tribunal d’Instance selon le montant et la nature du litige), mais la Cour d’Appel sera toujours là… en appel.

Et à l’international ?

Il faut toujours respecter le couple loi applicable / juridiction du même pays, sinon le juge se déclarera incompétent (il ne connaît pas la loi du pays voisin). On veillera également à choisir les tribunaux de la capitale du pays (politique ou économique) pour s’assurer une justice plus compétente.

Une autre possibilité est l’arbitrage : des personnes civiles jugent les parties, ce ne sont pas des juges étatiques mais généralement des professionnels reconnus du secteur d’activité, ou des spécialistes du droit ; à manier avec précaution car les coûts sont élevés.

Clause de Juridiction – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 13 – Juridiction

Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat , y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de [Ville, ex : Paris, France], même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Clause de Loi applicable / Droit applicable – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause de loi applicable ou clause de droit applicable permet de définir la loi du contrat. Toutefois, ce choix n’est pas toujours libre.

A noter : le choix du droit applicable n’est pas anodin et il vaut mieux rester dans des systèmes civilistes dont les principes sont proches de ceux du droit français (exemple : droit belge, droit suisse), plutôt que de s’aventurer en droit anglo-saxon ou de Common Law dont souvent on pense -à tord- que c’est plus ou moins comme le droit français ou en tous les cas peu risqué puisque tout le monde les utilise (exemple : droit anglais, droit singapourien) ; seul un expert formé à la Common Law peut les maîtriser, c’est un vrai piège pour les civilistes qui ne s’en rendent compte qu’une fois qu’il y a un litige.

A quoi ça sert ?

La clause de loi applicable – aussi appelée clause de droit applicable – permet aux parties de décider quelle droit sera applicable au contrat. Dans un contrat entre 2 parties françaises, pour une exécution en France, la loi applicable est obligatoirement la loi française. Il faut un « élément d’extranéité » pour pouvoir choisir une autre loi : un élément extérieur à la France (1 des parties est allemande, la prestation est exécutée au Portugal…). Dans ce cas, on peut choisir n’importe quelle loi.

Et le juge, il est toujours compétent ?

Si vous choisissez un droit applicable étranger, veillez à choisir une juridiction du même pays (voir notre Clause attributive de juridiction). Sinon, il risque de se déclarer incompétent pour juger votre litige ; il ne voudra pas apprendre / appliquer /interpréter la loi d’un autre pays et il aura raison.

Clause de Loi applicable / Droit applicable – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 12 – Droit applicable

L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.

Clause de Résiliation anticipée – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause résolutoire du contrat est nécessaire dans les contrats commerciaux en ce qu’elle évite une procédure judiciaire.

A noter : dans les contrats commerciaux on trouve souvent une possibilité de résiliation pour cause de redressement ou liquidation judiciaire d’une des parties. Or, dans de nombreux droits -comme le droit français- cette possibilité est contraire à la loi qui prévoit une procédure spécifique pour mettre fin au contrat (en droit français il faut poser la question formellement au mandataire judiciaire qui décidera de la poursuite ou non du contrat).

A quoi ça sert ?

La clause résolutoire – ou de résiliation anticipée – permet de prévoir la résiliation du contrat en cas de manquement par une partie à ses obligations contractuelles. Le processus est simple : je constate un manquement à une obligation, je le notifie à mon partenaire par lettre recommandée et lui demandant de s’exécuter dans un certain délai (souvent 15 à 30 jours), et s’il n’exécute pas ses obligations alors à l’issue du délai je notifie (toujours par lettre recommandée) la résiliation du contrat.

En l’absence de cette clause, qu’est-ce que ça change ?

Si les cas de résiliation ne sont pas prévus dans le contrat, alors pour obtenir la fin du contrat il faut demander la résolution du contrat au juge. Dans ce cas, il n’y a pas de processus autorisé entre les parties pour mettre fin au contrat par notification. Le recours au juge est bien entendu plus onéreux et surtout plus long ! Cette clause a donc une vraie utilité.

Clause de Résiliation anticipée – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 11 – Résiliation anticipée

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité judiciaire par l’une des parties (la « Partie Non Défaillante ») si l’autre partie (la « Partie Défaillante ») commet un manquement à ses obligations au titre du présent Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa notification. Cette disposition ne limite ni n’exclut aucun droit à des dommages et intérêts au bénéfice de la Partie Non Défaillante.

Clause Assurance – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause assurance est complémentaire de la clause de responsabilité. Elle ne règle pas la question de « qui est responsable » mais plutôt « justifie que tu pourras payer telle somme » grâce au recours d’un tiers, l’assureur.

A noter : les polices d’assurance contiennent généralement des exclusions et des sous-limites par type de sinistre, il est nécessaire à la souscription de bien se renseigner sur les différences entre deux polices qui peuvent sembler -à tord- proposer les mêmes garanties.

A quoi ça sert ?

La clause assurance permet de préciser quelles assurances sont demandées à chaque partie. Une assurance permet de s’assurer pour un risque spécifique. Il y a les assurances obligatoires (type Assurance Responsabilité Civile Professionnelle), et les factultatives (type Assurance Tous Risques Chantiers pour les dégâts en cours de chantier). Elle permet également de préciser le montant minimum d’assurance, le niveau de franchise et qui paie la franchise en cas d’événement malheureux.

Une assurance, c’est pour la vie ?

Une police d’assurance n’est souscrite que pour 1 année, ce qui signifie qu’il faut demander au début de chaque année civile une nouvelle attestation d’assurance à son partenaire. S’il est couvert pour l’année 2014, il ne le sera peut-être pas pour l’année 2015 (paiement des primes, refus d’assurer à cause d’une sinistralité trop importante…).

Quel montant demander à mon partenaire ?

Le plus simple est d’évaluer le risque de l’opération avec son agent d’assurance ou son courtier en assurance. Le partenaire devra justifier d’un montant d’assurance cohérent avec ce risque. D’autre part, cela dépend également de ses propres niveaux de franchises : il est fréquent d’exiger de son partenaire plus petit que soi une couverture égale au montant de sa propre franchise ; au-delà de ce montant, on laisse sa propre assurance prendre le relais. Tout est une question de gestion du risque en fonction des capacités d’assurance de chacun.

Clause Assurances – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 10 – Assurances

Le Prestataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant la durée du contrat toutes les polices d’assurances nécessaires.

Clause limitative de Responsabilité – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause limitative de responsabilité permet de définir précisément qui est responsable de quoi et avec quel plafond de responsabilité.

A noter : à la limite il n’y a même pas besoin d’écrire la clause de responsabilité si on ne souhaite pas limiter la responsabilité des parties car dans ce cas c’est le droit commun qui s’applique (celui qui s’applique si rien n’est prévu).

A quoi ça sert ?

La clause de responsabilité – ou sa variante clause limitative de responsabilité – permet de définir précisément qui est responsable de quoi. Si les parties souhaitent limiter leur responsabilité alors c’est dans cette clause qu’il faut insérer un montant plafond. A noter, on ne peut jamais limiter sa responsabilité envers un tiers au contrat puisque justement, le tiers n’est pas partie au contrat ! Il n’a pas accepté le contrat donc il ne lui est pas opposable.

Le meilleur conseil : en droit français, rester basique et sur le droit commun, chacun est alors responsable des dommages qu’il cause à l’autre. Cela évite les discussions interminables et le sentiment de déséquilibre dans le rapport de force (il y a d’autres moyens de prendre le pouvoir).

Peut-on s’exonérer de toute responsabilité ou limiter sa responsabilité ?

On ne jamais s’exonérer de toute responsabilité, quelle qu’en soit la cause. En droit français on compte 4 exceptions :
➔en cas de faute dolosive, lorsque le débiteur « se refuse à exécuter ses obligations contractuelles » même sans « intention de nuire à son cocontractant » (1ère Chambre civile de la Cour de cassation 4 février 1969)
➔en cas de faute intentionnelle, « celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d’en créer le risque » (1ère Chambre civile de la Cour de cassation 10 avril 1996)
➔lorsque la limitation de responsabilité « contredit la portée de l’obligation essentielle » (depuis l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation « Faurecia » du 29 juin 2010)
➔en cas de faute lourde, qui est « caractérisée par un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée » (arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 3 avril 1990)

On pourra ainsi limiter sa responsabilité contractuelle à un montant déterminé (chiffré, exemple : 100 000 €) ou déterminable (responsabilité limitée au prix facturé des Produits objets de la réclamation), dès lors que ce plafond n’est pas ridicule au regard du montant du contrat.

Exemple de clause exonératoire de responsabilité ou limitative de responsabilité

« La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Monsieur X et ses assureurs garantissent et indemnisent le Prestataire, ses sous-traitants et leurs assureurs respectifs de toute réclamation ou autre action de quelque nature que ce soit en relation avec le présent Contrat émanant d’un tiers ».

Ici on notera qu’on rajoute « garantir et indemniser », cela signifie qu’en cas de recherche de responsabilité du Prestataire par un tiers au contrat, Monsieur X devra rembourser au Prestataire toutes les sommes dépensées et supporter au final toute responsabilité à la place du Prestataire.

Clause de Responsabilité « Equilibrée » – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 9 – Responsabilités

Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie.

La responsabilité totale du Prestataire est limitée à une (1) fois le montant total facturé par le Prestataire à Monsieur X au titre du présent Contrat.

Modalités d’exécution des services / de la livraison – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Les modalités d’exécution des Prestations ou de livraison des Produits doivent être définies. En fonction du cas, il faut adapter et détailler les obligations qui incombent à chaque partie.

A noter : on prendra soin de préciser à quel moment s’effectue le transfert de propriété des Produits. Il se peut que ce transfert se réalise avant paiement complet du prix, notamment quand l’acheteur revend et/ou transforme les Produits avant de les avoir payés conformément aux délais de paiement négociés entre les parties.

A quoi ça sert ?

Définir les modalités de livraison permet de s’assurer de qui paie la livraison, en prend les risques et en supporte les coûts. Pour cela, on utilise généralement des termes normalisés édités par des associations professionnelles. Mais on peut également décrire simplement chacune des caractéristiques couvertes par ces termes, la plus importante étant le moment du transfert des risques.

Pour une prestation de services, cela permet de préciser ce que l’on attend précisément du Prestataire, en termes d’engagement sur un nombre de personnes par exemple, ou d’utilisation de normes professionnelles.
Et les services en eux-mêmes ou les caractéristiques du produit, on en parle quand ?

Il faut définir précisément les services dans une clause appelée par exemple « Description de la Prestation » ou « Description et caractéristiques du Produit », selon le cas. C’est le détail plutôt technique/pratique qui fera foi en cas de litige.

Clause Modalités d’exécution des services / Modalités de livraison – Modèle (à titre indicatif)

Article 8 – Modalités de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer à Monsieur X les Produits au Lieu de Livraison. Le transfert des risques de perte et/ou dommage aux Produits et/ou causés par les Produits s’opérera au déchargement des Produits au Lieu de Livraison. Les opérations de déchargement seront effectuées sous la responsabilité du Vendeur. Le transfert de propriété des Produits s’opérera dès complet paiement du prix.

Le « Lieu de Livraison » est défini comme suit : 18 rue de la place, 24856 VILLEBELLE.

Article 8 – Modalités d’exécution des services

Le Prestataire devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’exécution de la Prestation au nom et pour le compte de Monsieur X. Le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur dans la profession.

Le Prestataire s’engage à affecter à l’exécution de la Prestation [exemple : 10 employés qualifiés à temps plein, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés].

Clause de paiement – Exemple modèle type

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Si les délais de paiement des factures sont imposés par la loi LME, qu’en est-il des contrats internationaux ?

A noter : dans le cas d’un particulier contractant avec un professionnel, ni les pénalités de retard ni les délais de paiement ne sont imposés par la loi. Les parties sont libres de fixer les conditions de règlement. En pratique, ce sont les Conditions Générales de Vente (CGV) du professionnel qui s’appliquent si acceptées par le particulier qui achète le bien ou la prestation.

A quoi ça sert ?

Les délais de paiement découlent de l’article 441-6 du Code de Commerce (la fameuse Loi LME également appelée Loi de Modernisation de l’Economie) qui ne s’applique qu’entre professionnels (pas avec un particulier) et nous dit que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». A défaut de précision dans le contrat « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».

On peut donc fixer moins, voire un paiement comptant (immédiat), mais pas plus de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Et si rien n’est prévu, c’est 30 jours (l’article 289 du Code Général des Impôts nous précise que « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services »).

Délais de paiement à l’international

Là, c’est plus compliqué et pas très clair. En résumé, il faut voir si le partenaire français impliqué dans des délais de paiement plus longs que 441-6 va bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à ses camarades. Les DOM COM ne sont pas l’international, mais pendant qu’on y est, il y a des délais spécifiques.

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Entre professionnels, L441-6 précise également que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Et il ajoute : « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». En résumé : tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard, que les parties peuvent fixer librement mais qui ne doit pas être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal, et le retard entraîne également l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (ce montant est dans le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Clause Conditions de paiement – Modèle (à titre indicatif)

Article 7 – Conditions de paiement

Le Prestataire (ou : le Vendeur) émettra la facture correspondant à la rémunération de la Prestation (ou : au prix du Produit) dès la réalisation de la Prestation (ou : dès la livraison du Produit).

Le paiement de cette facture devra intervenir dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de ladite facture par virement bancaire sur le compte suivant :

[Coordonnées du compte bancaire à insérer]

Il sera appliqué sur toute somme non payée à son échéance une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros.