Catégorie : Au fil de l’eau

Il existe des cas qui justifient la rupture ou résiliation du contrat avant son terme, même si celui-ci est à durée déterminée.

A noter : une résiliation anticipée d’un contrat peut être lourde de conséquence, même si le cas de rupture est prévu au contrat ; cette résiliation ne doit pas être abusive.

Un conseil : toujours discuter avec votre partenaire en amont de l’envoi d’une lettre de résiliation et acter les discussions par écrit au moyen d’un compte-rendu, même par email.

Contrat à durée indéterminée CDI

Principe : chaque partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment. Nul ne peut être lié pour l’éternité.

En pratique : pour rompre un contrat à durée indéterminée, il suffit de le notifier à l’autre partie par écrit. Généralement par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à pouvoir prouver cette notification. Il faut toutefois regarder dans le contrat à l’article « Résiliation » les modalités précises de rupture (respect d’un préavis, formalisme).

Contrat à durée déterminée CDD

Principe : le contrat est conclu pour une durée déterminée, aucune des parties ne peut y mettre fin avant son terme.

En pratique : pour rompre un contrat à durée déterminée, il faut un motif prévu expressément par le contrat (en cas d’inexécution de ses obligations par une partie par exemple). Ensuite, il faut notifier ce motif, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception de manière à pouvoir prouver cette notification. Il faut toutefois regarder dans le contrat à l’article généralement dénommé « Résiliation anticipée » les modalités précises de rupture (respect d’un préavis, formalisme).

Exception d’inexécution (valable pour CDD et CDI) :

Si l’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, l’autre partie peut suspendre également l’exécution de ses propres obligations. Si le contrat le prévoit expressément (dans la clause résolutoire), l’inexécution peut être un motif de rupture immédiate. Autrement, il faudra demander la résolution judiciaire du contrat devant le juge. Cas de force majeure (valable pour CDD et CDI) :

Il s’agit d’un événement défini par la loi et la jurisprudence comme étant imprévisible et irrésistible à la partie qui l’invoque. C’est-à-dire que cette partie n’a pas pu prévoir cet événement, ne peut pas trouver une alternative et n’a aucun contrôle dessus.

Exemple : grève nationale des transporteurs routiers qui bloquent les routes, ouragan qui détruit les moyens de communication… il faut bien sûr que cet événement empêche la partie d’exécuter ses obligations. Une grève interne à une entreprise n’est pas un événement de force majeure, sauf si elle s’inscrit dans un mouvement national pour des revendications qui dépassent l’entreprise.

Dans ce cas : la partie qui subit l’événement de force majeure a le droit de ne plus exécuter ses obligations pendant la durée de l’événement. Si l’événement doit perdurer éternellement, chaque partie peut demander au juge la résolution du contrat (ou se mettre d’accord pour mettre fin au contrat sans recours au juge). Dans les contrats, on prévoit souvent que si l’événement dure plus de 3 mois, chaque partie peut mettre fin au contrat immédiatement.

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Modèle de lettre de résiliation d’un contrat

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[VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM SOCIETE B]
[ADRESSE SOCIETE B]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : FIN DU CONTRAT [TITRE DU CONTRAT] CONCLU LE [DATE DE SIGNATURE]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception ma volonté de mettre fin au contrat cité en objet conformément à l’article [ex. : ARTICLE 12 – RESILIATION] dudit contrat.

[DEVELOPPER ICI S’IL Y A UN MOTIF (SINON NE PAS METTRE CETTE SECTION), exemple : « En effet, l’événement de force majeure que vous avez notifié le 12 janvier dure depuis plus de 3 mois.]

En conséquence, ce contrat prendra fin le [date / attention calculer avec le préavis le cas échéant].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

 

Du paraphe à la signature en passant par la qualité des parties, tout ce qu’il faut savoir pour conclure un contrat.

A noter : le contrat n’est définitivement conclu et opposable de droit à chaque partie que lorsque chaque partie a signé le contrat ! Ca paraît évident, mais c’est mieux en le disant.

Nombre d’exemplaires originaux

Un contrat doit être conclu en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Exemple : 2 exemplaires originaux pour 2 parties.

On peut même prévoir d’en signer plus, ce n’est pas interdit par la loi (pour des raisons de conservation, transmission à un cabinet externe pour inscription d’une cession, demande expresse de la loi).

Qualité des parties

Pour une entreprise :

Cela veut dire que Madame X signe « en qualité de représentant légal de l’entreprise Z ». Il est très important de vérifier que Madame X a le pouvoir d’engager l’entreprise Z en concluant le contrat : il faut demander à Madame X un extrait K-BIS de moins de 3 mois (la fiche d’identité légale de l’entreprise Z délivrée par le greffe du tribunal de commerce où se situe son siège social). Madame X, représentant légal, signe le contrat « au nom et pour le compte » de l’entreprise Z. Elle engage l’entreprise Z mais ne s’engage pas personnellement !

Autre solution : Madame X agit en tant que Directrice des Achats, par exemple. En cas de doute sur ses pouvoir d’engager l’entreprise Z, il faut demander les « pouvoirs externes de Madame Z » ; c’est un document signé du représentant légal de l’entreprise Z (qui apparaît donc sur le K-Bis) qui atteste que Madame X peut engager l’entreprise Z.

Pour un particulier :

En revanche, un particulier, Monsieur Y, s’engage « personnellement » puisque c’est lui-même qui doit exécuter les obligations du contrat.

Paraphe et signature

Il est très important de faire parapher (mettre les initiales) chaque partie sur chaque page du contrat, y compris la première, la dernière, les annexes et les rectos et versos ! Pourquoi ? Parce que c’est le seul moyen de prouver que chaque partie a accepté chaque page du contrat. Autrement il serait facile de changer une page par ce qui nous arrange.

La signature marque l’accord définitif ; il n’est pas nécessaire de parapher cette page mais le faire n’a aucune conséquence.

Un bon de commande est-il un contrat ? Un devis est-il un contrat ? Quelle différence entre ces trois notions ?

Le conseil + : conservez toujours les écrits, même s’ils étaient au stade des négociations ; ils peuvent servir de preuve pour prouver l’intention des parties et faire la différence pour justifier que le document est un bon de commande, un devis ou un contrat.

Un contrat est la rencontre des volontés entre deux ou plusieurs parties. Ainsi, dès accord des volontés, le contrat est formé.
L’ancien article 1101 du Code Civil définissait le contrat comme suit : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Le nouvel article  du Code Civil le définit comme suit : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »

-> Un contrat est un accord, entre deux ou plusieurs personnes, sur des obligations

Bon de commande : c’est un document par lequel un acheteur commande à un vendeur un bien ou une prestation de services. L’acheteur, en signant le bon de commande, manifeste alors sa volonté d’acheter. Dès que le vendeur accepte le bon de commande, en le signant à son tour, la rencontre des volontés est effective. Ainsi, le bon de commande vaut contrat.

Devis : c’est un document par lequel le vendeur récapitule son offre de biens ou services à l’acheteur. Il doit être signé par le vendeur. Dès son acceptation par l’acheteur, qui manifeste son accord en signant le devis sans en modifier les termes, la rencontre des volontés est effective et le contrat est formé.

Un contrat peut aussi prendre la forme d’une lettre signée par les parties.

Le contrat, comme on l’entend généralement, dans la vie des affaires, est un document écrit qui :
– présente les parties
– décrit les droits et obligations de chaque partie (prestations, prix…)
– inclus la date et la signature des parties pour prouver leur accord

Un contrat peut aussi être oral : acheter une baguette de pain, un ticket de bus… La difficulté est de prouver les termes de l’accord, d’où l’importance de l’écrit signé.

En conclusion, dès accord des volontés, tous ces documents sont des contrats.

Le contrat est un accord des volontés entre les parties, il contient de multiples clauses destinées à figer l’intention des parties, ceux sur quoi elles se sont accordées et prévoir les éventuels litiges.

Le conseil + : un contrat formé et conclu par écrit, paraphé et signé par les parties est la meilleure preuve de ce sur quoi elles se sont accordées.

L’objet du contrat :
➔l’achat d’un bien (ex : une télévision),
➔l’achat d’un service (ex : refaire sa toiture),
➔s’engager à ne pas faire quelque chose.

Combien de parties ?
➔1 seule partie si c’est un engagement unilatéral : seule cette partie s’engage à faire ou ne pas faire quelque chose,
➔2 parties : c’est la majorité des cas,
➔3 parties et + : un contrat peut être conclu avec autant de parties qu’on le souhaite, il suffit qu’elles aient un intérêt à contracter.

Oral ou écrit ?
➔un simple accord verbal = un contrat (ex : je commande trois baguettes pour 11h à la boulangerie),
➔l’écrit a l’avantage d’être une preuve irréfutable.
Peut-on signer une copie ?
➔une copie n’est qu’un commencement de preuve,
➔un original signé par les deux parties fait toujours foi.

Nature du contrat
➔le contrat commercial est celui passé dans le cadre de la vie des affaires, il est en lien avec les entreprises (ex : contrat d’achat, vente…),
➔le contrat de travail touche le salarié lui-même et a un régime spécifique, ce n’est pas un contrat commercial car il n’y a pas de notion de commerce pour l’être humain (même si l’entreprise achète au final des compétences),
➔les contrats ayant trait aux particuliers (ex : contrat de bail d’habitation, contrat de mariage, contrat de donation…).

Comment rédiger un contrat ?
➔un contrat est une succession de clauses qui régissent les relations entre les parties et formalisent leur accord sur divers points,
➔voir nos exemples de clauses.

Vous souhaitez résilier votre contrat commercial à son échéance ou pour une raison prévue au contrat (motif légitime justifiant une résiliation anticipée) mais vous ne savez pas comment écrire la lettre de résiliation ?

Sommaire : Modèles de Lettres de Résiliation

Le conseil + : lisez attentivement votre contrat, les conditions générales (souvent les « CGV ») et conditions particulières (« CP ») le cas échéant, notamment si une indemnité peut être due en cas de fin anticipée du contrat. Il est toujours préférable de contacter la société en amont pour l’informer de la fin prochaine et du motif, surtout si c’est anticipé, afin d’avoir une impression sur sa future contestation ou non. En effet, ce n’est pas parce que vous dénoncez le contrat que la société doit accepter cette dénonciation sans la contester. Il peut donc y avoir un litige et le mieux est de prévenir ce litige par la discussion.

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Modèle de Lettre de résiliation d’un Contrat Commercial

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[VOTRE NOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM SOCIETE]
[ADRESSE SOCIETE]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : FIN DU CONTRAT [TITRE DU CONTRAT] CONCLU LE [DATE DE SIGNATURE]

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente lettre recommandée avec accusé de réception ma volonté de mettre fin au contrat cité en objet conformément à l’article [ex. : ARTICLE 12 – RESILIATION] dudit contrat.

[DEVELOPPER ICI S’IL Y A UN MOTIF, exemple : « En effet, l’événement de force majeure que vous avez notifié le 12 janvier dure depuis plus de 3 mois.]

En conséquence, ce contrat prendra fin le [date / attention calculer avec le préavis le cas échéant.].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

Vous souhaitez résilier votre abonnement téléphone à son échéance ou pour une raison prévue au contrat (motif légitime justifiant une résiliation anticipée) mais vous ne savez pas comment écrire le courrier de résiliation ?

Sommaire : Modèles de Lettres de Résiliation

Le conseil + : lisez attentivement votre contrat, les conditions générales (souvent les « CGV ») et conditions particulières (« CP ») et renseignez-vous directement auprès de votre opérateur téléphonique (par téléphone ou par écrit) sur la procédure à suivre ainsi que sur la date à laquelle vous pouvez résilier et les motifs légitimes qui peuvent justifier une résiliation anticipée de votre contrat.

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Modèle de Lettre de résiliation Abonnement Téléphonie

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[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DU FOURNISSEUR]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : RESILIATION DE MON ABONNEMENT
Référence client : [à trouver sur les factures]

Madame, Monsieur,

Conformément aux termes du contrat, y compris ses conditions générales et particulières, qui nous lie (le « Contrat »), je vous informe par la présente Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de ma volonté de résilier le Contrat pour le motif suivant : [Expliquez le motif, Exemple : fin du Contrat à son échéance.] 

En conséquence, le Contrat prendra fin le [date : Attention au calcul : Exemple : un contrat d’1 an dure du « 1er janvier au 31 décembre » ou du « 18 mars 2013 au 17 mars 2014 » ou du « 1er juillet au 30 juin ». En effet, le contrat commence à sa date de signature/d’entrée en vigueur et prend fin la veille de sa date anniversaire à minuit].

Je vous remercie de faire le nécessaire et de me confirmer la mise en oeuvre de cette résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

Vous souhaitez terminer votre abonnement Internet à son échéance ou pour une raison prévue au contrat (motif légitime justifiant une résiliation anticipée) mais vous ne savez pas comment écrire la lettre qui actera cette résiliation ?

Sommaire : Modèles de Lettres de Résiliation

Le conseil + : lisez attentivement votre contrat, les conditions générales (souvent les « CGV ») et conditions particulières (« CP ») et renseignez-vous directement auprès de votre fournisseur d’accès à Internet (par téléphone ou par écrit) sur la procédure à suivre ainsi que sur la date à laquelle vous pouvez résilier, les modalités de retour du matériel et les motifs légitimes qui peuvent justifier une résiliation anticipée de votre contrat. Découvrez notre exemple de modèle de lettre.

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Modèle de Lettre de résiliation Abonnement Internet

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[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DU FOURNISSEUR]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : RESILIATION DE MON ABONNEMENT
Référence client : [à trouver sur les factures]

Madame, Monsieur,

Conformément aux termes du contrat, y compris ses conditions générales et particulières, qui nous lie (le « Contrat »), je vous informe par la présente Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de ma volonté de résilier le Contrat pour le motif suivant : [Expliquez le motif, Exemple : fin du Contrat à son échéance.] 

En conséquence, le Contrat prendra fin le [date : Attention au calcul : Exemple : un contrat d’1 an dure du « 1er janvier au 31 décembre » ou du « 18 mars 2013 au 17 mars 2014 » ou du « 1er juillet au 30 juin ». En effet, le contrat commence à sa date de signature/d’entrée en vigueur et prend fin la veille de sa date anniversaire à minuit].

Je vous remercie de faire le nécessaire et de me confirmer la mise en oeuvre de cette résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

Vous ne savez pas comment écrire la lettre de résiliation ? Découvrez notre exemple de modèle.

Sommaire : Modèles de Lettres de Résiliation

Le conseil + : lisez attentivement votre contrat pour vous renseigner sur la procédure à suivre ainsi que sur la date à laquelle vous pouvez résilier, les modalités et les motifs légitimes qui peuvent justifier une lettre de résiliation anticipée de votre contrat. Vous pouvez également contacter directement par téléphone la société pour qu’elle vous explique les démarches. Par ailleurs, il est souvent nécessaire de dénoncer le contrat à son échéance avec un préavis pour éviter la reconduction automatique pour une nouvelle période.

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Modèle de Lettre de résiliation d’un Contrat

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[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DU FOURNISSEUR]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : RESILIATION
Référence client : [à trouver sur les factures]

Madame, Monsieur,

Conformément aux termes du contrat qui nous lie (le « Contrat »), je vous informe par la présente Lettre Recommandée avec Accusé de Réception de ma volonté de résilier le Contrat pour le motif suivant : [Expliquez le motif, Exemple : « fin du Contrat à son échéance »].

En conséquence, le Contrat prendra fin le [date : Attention au calcul : Exemple : un contrat d’1 an dure du « 1er janvier au 31 décembre » ou du « 18 mars 2013 au 17 mars 2014 » ou du « 1er juillet au 30 juin ». En effet, le contrat commence à sa date de signature/d’entrée en vigueur et prend fin la veille de sa date anniversaire à minuit].

Je vous remercie de faire le nécessaire et de me confirmer la mise en oeuvre de cette résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

Sommaire : toutes nos Lettres de Remboursement

Vous avez acheté un produit ménager, liquide vaisselle, pour nettoyer ou encore un détachant et il ne vous convient pas (ex: allergie de peau) ou tout simplement ne correspond pas à vos attentes ? Demandez son remboursement.

Le conseil + : faites la demande de remboursement auprès de la marque elle-même, on vous proposera peut-être des bons d’achat pour un autre produit qui correspondra à vos attentes.

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Modèle de Lettre de remboursement Produit Ménager

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[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DU FABRICANT]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

OBJET : RECLAMATION [NOM DU PRODUIT – MARQUE]

Madame, Monsieur,

J’ai acheté le [date] au magasin [nom et adresse du magasin] le produit [NOM DU PRODUIT – MARQUE – NUMERO DE LOT OU REFERENCE]. Je constate que ce produit a un réel problème d’efficacité.

En effet, [expliquer le problème ; Exemple : « ce produit n’enlève pas le calcaire ! Malgré ce qui est écrit sur l’étiquette et ce qui est dit dans la publicité. Pourtant, je respecte scrupuleusement les conditions d’utilisation. »].

Compte tenu de cette situation, je vous remercie de faire un geste commercial et de me rembourser le prix du produit, soit : xx,xx euros, même sous forme d’avoir.

A toutes fins utiles, je vous prie de recevoir ci-joint un justificatif d’achat du produit (facture).

Je vous remercie pour la prise en compte de ma réclamation. Dans l’attente de votre réponse que j’espère compréhensive et rapide,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]

Sommaire : toutes nos Lettres de Réclamation

Vous avez acheté un produit, vernis, rouge à lèvre, mascara, fond de teint ou autre blush et il ne vous convient pas (ex: allergie de peau) ou tout simplement ne correspond pas à vos attentes ? Demandez son remboursement.

Le conseil + : n’hésitez pas à mettre en avant que vous avez été mal conseillé par le vendeur qui s’est occupé de vous, d’autre part, faites une réclamation au magasin ainsi qu’à la marque elle-même. On vous proposera peut-être des produits gratuits.

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Modèle Lettre de mécontentement Produit de Beauté

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[NOM PRENOM]
[VOTRE ADRESSE]

[NOM DU FABRICANT]
[SON ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

OBJET : RECLAMATION [NOM DU PRODUIT – MARQUE]

Madame, Monsieur,

J’ai acheté le [date] au magasin [nom et adresse du magasin] le produit [NOM DU PRODUIT – MARQUE – NUMERO DE LOT OU REFERENCE]. Je constate que ce produit a un réel problème d’efficacité et m’a déçu.

En effet, [expliquer le problème ;
Exemple 1 : « le vernis à ongles ne tient pas plus d’une journée sans commencer à s’écailler, je ne comprends pas pourquoi, il est pourtant cher ! »
Exemple 2 : « le parfum que j’ai offert à mon ami lui fait des petites plaques rouges, c’est incroyable pour un produit de votre marque qui est censé être de très bonne qualité. D’autant que c’était son cadeau pour la Saint-Valentin. »
Exemple 3 : « la crème soi-disant hydratante laisse ma peau sèche et favorise l’acné, je suis vraiment très déçue et je n’utiliserai plus ces produits de votre marque à l’avenir, alors que je suis une fidèle cliente pour le mascara qui me convient très bien. »].

Je souhaite que vous me remboursiez ce produit qui ne correspondait pas à mes besoins, je vous joins donc la facture correspondante et je vous remercie par avance pour votre geste commercial.
Je vous remercie pour la prise en compte de ma réclamation. Dans l’attente de votre réponse que j’espère compréhensive et rapide,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Nom, prénom et signature]