Auteur/autrice : Administrateur

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Si les délais de paiement des factures sont imposés par la loi LME, qu’en est-il des contrats internationaux ?

A noter : dans le cas d’un particulier contractant avec un professionnel, ni les pénalités de retard ni les délais de paiement ne sont imposés par la loi. Les parties sont libres de fixer les conditions de règlement. En pratique, ce sont les Conditions Générales de Vente (CGV) du professionnel qui s’appliquent si acceptées par le particulier qui achète le bien ou la prestation.

A quoi ça sert ?

Les délais de paiement découlent de l’article 441-6 du Code de Commerce (la fameuse Loi LME également appelée Loi de Modernisation de l’Economie) qui ne s’applique qu’entre professionnels (pas avec un particulier) et nous dit que « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». A défaut de précision dans le contrat « le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».

On peut donc fixer moins, voire un paiement comptant (immédiat), mais pas plus de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Et si rien n’est prévu, c’est 30 jours (l’article 289 du Code Général des Impôts nous précise que « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services »).

Délais de paiement à l’international

Là, c’est plus compliqué et pas très clair. En résumé, il faut voir si le partenaire français impliqué dans des délais de paiement plus longs que 441-6 va bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à ses camarades. Les DOM COM ne sont pas l’international, mais pendant qu’on y est, il y a des délais spécifiques.

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Entre professionnels, L441-6 précise également que « sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ». Et il ajoute : « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». En résumé : tout retard de paiement entraîne de plein droit une pénalité de retard, que les parties peuvent fixer librement mais qui ne doit pas être inférieure à 3 fois le taux d’intérêt légal, et le retard entraîne également l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (ce montant est dans le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

Clause Conditions de paiement – Modèle (à titre indicatif)

Article 7 – Conditions de paiement

Le Prestataire (ou : le Vendeur) émettra la facture correspondant à la rémunération de la Prestation (ou : au prix du Produit) dès la réalisation de la Prestation (ou : dès la livraison du Produit).

Le paiement de cette facture devra intervenir dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de ladite facture par virement bancaire sur le compte suivant :

[Coordonnées du compte bancaire à insérer]

Il sera appliqué sur toute somme non payée à son échéance une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 Euros.

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause de rémunération comme la clause de prix permettent de définir le « prix » du contrat. On veillera à ce qu’elle soit le plus simple et le plus clair possible.

A noter : lorsqu’on spécifie du Toutes Taxes Comprises (TTC), la rémunération ou le prix ne peuvent plus évoluer en cas d’augmentation ou de baisse de la TVA d’ici à la réalisation de la Prestation ou la livraison du Produit ; sauf si on prévoit également dans le contrat de répercuter tout changement automatiquement.

A quoi ça sert ?

Dans 99% des contrats, en contrepartie d’une prestation de services il y a une rémunération à payer, ou en contrepartie de la livraison d’un bien il y a un prix à payer. Les 1% restant sont du mécenat, du sponsoring ou un échange de services ou de biens.

Les pièges à éviter

Pour la rémunération, toujours prévoir si c’est une rémunération forfaitaire qu’elle est « totale » pour toute les Prestations au titre du contrat. Cela évite la mauvaise surprise « Ah ! Non, mon bon Monsieur, pour ça vous devez payer en plus ». Attention également à préciser si c’est Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises (à défaut de précision dans le commerce entre professionnels on est de base sur du HT, avec un particulier c’est normalement du TTC).

Pour le prix, il faut faire attention aux frais annexes : livraison, transport, assurance… et même les taxes de douanes en cas d’importation. Il est préférable d’écrire explicitement dans le contrat quelle partie à la charge de quoi. Nous ne rappellerons pas l’histoire du HT ou du TTC, mais cela s’applique aussi ici.

Clause de Rémunération / Prix – Modèle (à titre indicatif)

Article 6 – Rémunération

La rémunération forfaitaire totale due par Monsieur X au Prestataire au titre du présent Contrat est de xxxxx euros toutes taxes comprises.

OU

Article 6 – Prix

Monsieur X s’engage à payer au Vendeur le prix du Produit : xxxxx euros toutes taxes comprises.

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Hiérarchiser les documents contractuels et définir un ordre de priorité permet d’éviter bien des soucis d’interprétation.

A noter : on peut également prévoir de manière très simple que « en cas de contradiction, les dispositions contenues dans les documents suivants s’appliqueront dans l’ordre décroissant de priorité suivant » et ainsi lister la hiérarchie de chacun des documents contractuels.

A quoi ça sert ?

Un contrat, c’est un contrat et des annexes (Conditions Générales de Vente (CGV), Conditions Générales d’Achat (CGA), devis, bon de commande…). Souvent, on signe un devis ou un bon de commande, et le vendeur impose ses CGV, il est alors impératif lors de la rédaction du contrat de définir quel document doit primer en cas de contradiction entre les dispositions des différents documents.

Clause de Hiérarchie des documents – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 5 – Hiérarchie des documents

Les dispositions du présent Contrat prévalent sur toutes conditions générales et/ou toutes autres dispositions contenues dans tout autre document émanant de l’une des parties.

Le présent Contrat pourra être modifié, le cas échéant, par un accord écrit et signé par les parties.

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Les parties déclarent qu’elles se rencontreront avant la fin du contrat pour convenir d’une éventuelle poursuite de leurs relations. Elles conviennent d’un rendez-vous

A noter : cette clause est généralement présente dans l’article Durée du contrat. On notera également l’intérêt dans un contrat d’écrire les nombres en chiffre et en lettres pour éviter les erreurs. Découvrez notre exemple de clause modèle.

A quoi ça sert ?

Elle rassure le partenaire qui a peur de « l’après » et permet de mettre un jalon temporel sur la relation d’affaires en fixant d’ores et déjà un rendez-vous. Elle crée tout de même une obligation de discussion de bonne foi d’un potentiel renouvellement du contrat sans toutefois créer d’obligation d’aboutir à un accord.

Clause de Rendez-vous – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 4 – Rendez-vous 

Les Parties conviennent de se rencontrer au moins trois (3) mois avant l’échéance du présent Contrat afin de définir dans quelles conditions leurs relations contractuelles pourraient se poursuivre au-delà de cette date.

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

Les contrats à durée indéterminée ne sont pas recommandés car cela augmente la durée de préavis en cas de rupture du contrat.

A noter : si vous tenez à prévoir le renouvellement tacite de votre contrat, vous pouvez utiliser une formule type « le contrat se renouvelera tacitement par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant la date de fin du contrat ou de chacune des périodes le cas échéant ». Les durées sont à moduler à votre guise.

A quoi ça sert ?

Les contrats à durée indéterminée ne sont pas recommandés car cela augmente la durée de préavis en cas de rupture du contrat (en droit français, on compte en moyenne 1 mois par année d’ancienneté de la relation contractuelle selon une jurisprudence constante) mais cela dépend aussi d’autres facteurs (reconversion, dépendance économique…).

Un contrat à durée déterminée permet de fixer dès le début la fin de la relation contractuelle. Quitte à renouveler à échéance. On trouve généralement une durée indéterminée dans les « contrats cadres », ces contrats qui connaissent des applications successives (exemple : commandes d’application).

Prestation ponctuelle

Pour une prestation ponctuelle il est impératif de prévoir la date de début et la date de fin de la prestation. C’est la date à laquelle le prestataire doit avoir terminé définitivement sa prestation.

Reconduction tacite

C’est le mécanisme automatique de reconduction du contrat : si aucune partie ne dénonce le contrat, il se reconduit tout seul. Ce mécanisme peut sembler pratique mais il est en réalité très dangereux puisque à défaut de dénoncer le contrat dans les délais impartis dans le contrat (généralement un préavis de 3 à 6 mois), on se trouve réengagé et quand on s’en rend compte il est trop tard. Mieux vaut donc une durée fixe et déterminée à l’avance.

Clause Durée du contrat – Modèle (à titre indicatif)

Voir la version en anglais

Article 3 – Durée du contrat

Le présent Contrat entrera en vigueur le [date]. Le présent Contrat est conclu pour une durée de un (1) an, soit jusqu’au [date].

[A cette date, le présent Contrat prendra fin sans formalité. Il est précisé qu’en aucun cas le présent Contrat ne pourra être reconduit tacitement.]

OU

[Le présent Contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives de un (1) an sauf si une des parties y met un terme à la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de un (1) mois.]

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause d’objet du contrat résume le « pourquoi » de l’existence du contrat.

A noter : on profitera généralement de cette clause pour définir les documents qui constituent le « Contrat » avec un grand « C » (dans notre exemple le contrat lui-même et ses annexes). Ainsi, toute référence ultérieure au « Contrat » avec un grand « C » désignera automatiquement ensemble « le contrat et ses annexes ».

A quoi ça sert ?

L’objet du contrat permet de définir de manière générale de quoi va parler le contrat, c’est un amuse-bouche en quelque sorte. Il doit obligatoirement exister car sans objet, le contrat ne porterait sur rien et n’existerait pas. Même si l’écrire n’est pas obligatoire en soi (il suffit qu’il existe), cet article permet de fixer la volonté primaire des parties.

Licéité de l’objet du contrat

L’objet doit être licite sous peine de nullité du contrat. En d’autres termes, le contrat ne peut pas porter sur quelque chose d’illégal (vente de drogue, d’être humain…).

Clause Objet du contrat – Modèle (à titre indicatif)

Article 2 – Objet du contrat

Le présent contrat et ses annexes (ci-après le « Contrat ») précise les modalités et les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser [exemple : la réfection de la toiture de la maison de Monsieur X].

Sommaire : Modèles de Clauses pour contrat

La clause d’interprétation est souvent demandée par les partenaires habitués à soumettre leurs contrats à un droit de Common Law.

A noter : dans un système de droit civiliste, ce type de clause n’est pas recommandé en raison des risques de confusion qu’elle pourrait générer (prévoir « A » mais pas « B » signifie-t-il qu’on a voulu exclure « B » ?).

A quoi ça sert ?

Cette clause consiste généralement à dire ce qui paraît évident. Mais comme l’évident ne l’est plus en cas de contestation, certains préfèrent prévoir cette clause et la remplir de précisions plus ou moins utiles. Dans les contrats franco-français (sans partie anglo-saxonne), on ne la met généralement pas : le bon sens et la bonne foi règlent ce type de question.

Et chez les anglo-saxons ?

En revanche, avec des anglo-saxons, cette clause est systématique et in-dis-pen-sable : dans leur système de droit, la Common Law, ce qui n’est pas prévu… n’est pas prévu ! Il n’y a pas d’évidence et seul ce qui est écrit compte (si vous écrivez sept fois « jours ouvrés » dans le contrat, la huitième fois lorsque vous écrirez « jours » on pourra penser que vous avez voulu dire « jours ouvrables » par défaut ; sinon pourquoi ne pas avoir écrit clairement « jours ouvrés » ?).

Clause d’ Interprétation – Modèle (à titre indicatif)

Article 1 – Interprétation

Les titres du présent contrat sont à titre indicatif et ne doivent pas en affecter son interprétation.

Toute référence, dans le présent contrat, à un « écrit » ou à des expressions équivalentes comprend une lettre, une télécopie, un courrier électronique ou des moyens de communication comparables, sauf stipulation contraire.

Toute référence, dans le présent contrat à une disposition légale doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle que modifiée à la date considérée.

Toute référence, dans le présent contrat, à un article ou à une annexe constitue une référence à un article ou à une annexe du présent contrat, sauf stipulation contraire.

Dans le présent contrat, l’expression « y compris » doit être interprétée comme « y compris sans limitation ».

Lorsqu’il est fait référence à un ou des « jour(s) » dans le présent contrat, il est entendu qu’il s’agit de jours ouvrés, sauf stipulation contraire.

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Il est préférable de rédiger un préambule clair et factuel avec des phrases courtes et précises.

A noter : si l’entreprise Y n’est pas un professionnel de son métier  malgré les apparences (exemple un plombier qui fait de l’électricité sans qualification professionnelle et mon réseau électrique n’est pas aux normes), alors Monsieur X peut demander au juge la nullité du contrat pour vice du consentement.

A quoi ça sert ?

Le préambule permet aux parties d’exprimer pourquoi elles sont entrées en négociation et ont décidé de conclure le contrat. Le préambule peut avoir un rôle important dans l’appréciation du « pourquoi j’ai contracté » : le vice du consentement (on m’a trompé et si j’avais su je n’aurais jamais conclu ce contrat) est une cause de nullité du contrat.

Le vice du consentement

Article 1130 du Code Civil : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Autrement dit :
➔soit ce n’était pas la bonne personne (j’ai cru contracter avec l’entreprise Dupoint mais en réalité c’était avec l’entreprise Pourpoint),
➔soit on m’a forcé à signer contre ma volonté (un arnaqueur me met la pression voire me menace),
➔soit on m’a manipulé ou trompé (sans ces manoeuvres je n’aurais pas contracté).

Modèle de Clause – Préambule (à titre indicatif)

Préambule :

Monsieur X recherche un professionnel du bâtiment pour réaliser [exemple : des travaux de réfection de la toiture de son habitation située 18 rue de l’adresse, 18911 Laville] (la « Prestation »).

L’entreprise Y est spécialisée dans [exemple : la réfection de toitures] et déclare disposer des ressources et du savoir faire nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Monsieur X a donc proposé à l’entreprise Y de réaliser la Prestation, ce que l’entreprise Y a accepté.

Les parties ont donc convenu de conclure le présent contrat et de préciser les modalités de réalisation de la Prestation comme suit.